Mise en relation Parents - Assistant(e)s Maternel(lle)s
Le contrat de travail
Le contrat de travail des assistants maternels est régie par le code de l'action sociale et de la famille et un peu de code du travail et la convention collective nationale du 15/03/2022 applicable depuis 2023.
Les employeurs n'étant pas tous des employeurs dans leur vie professionnelle et pas toujours à l'aise avec la règlementation applicable, BEBEMARSEILLE se propose de vous aider dans la rédaction du contrat de travail. Un contrat détaillé qui fixe des bases solides pour une relation durable et seine entre les signataires.
Plafond CAF journalier
Pour pouvoir prétendre aux allocations de la CAF, le plafond journalier de référence de la CAF :
- Au 01/01/2024 : 45.50 € net (58.25 € brut), soit 5.68 € net pour une journée de 8 h
- Au 01/05/2023 : 45 € net (57.60 € brut) soit 5.63 € net pour une journée de 8h
- Au 01/01/2023 : 44.02 € net (56.35 € brut) soit 5.50 € net pour une journée de 8h
- Du 01/08/2022 au 31/12/2022 : 43.23 € net (55.35 € brut) soit 5.40 € net pour une journée de 8h
- Du 01/05/2022 au 31/07/2022 : 42.38 € net (54.25 € brut) soit 5.29 € net de l'heure pour une journée de 8h
- Du 01/01/2022 au 31/04/2022 : 41.28 € net (52.85 € brut) soit 5.16 € net de l'heure pour une journée de 8h
- Depuis le 01/10/2021 : 40.09 € net (52.40 € brut) soit 5.01 € net de l'heure pour une journée de 8h
- Pour 2021 a été fixé à 39.98 € net (51.25 € brut) soit 4.99 € net de l'heure pour une journée de 8h
- Pour 2020 a été fixé à 39.59 € net (50.75 € brut), soit 4.94 € net de l'heure pour une journée de 8h
- Pour 2019 a été fixé à 39.12 € net ( 50.15 € brut), soit 4.89 € net de l'heure pour une journée de 8h
Règles COVID petite enfance 18 03 2022
Les jours fériés
La rémunération des jours fériés est une question qui revient tous les ans avec le printemps et le joli mois de mai.
Les jours fériés peuvent être :
- Travaillés et payés : lors de la signature du contrat de travail, il convient de prévoir si l'assistant maternel aura à travailler les jours fériés et en fixer la date (soit directement sur le contrat, soit par avenant au contrat si ces jours changent tous les ans). Dans ce cas, le jour férié est payé comme un jour de travail, sauf pour le 1er mai qui est payé double. Le salarié n'est pas en obligation d'accepter les jours fériés. Il s'agit donc de négociation pure du contrat de travail
- Chômés et payés : si le jour férié tombe un jour habituel d'accueil, il est rémunéré comme un jour d'accueil (hors entretien et hors repas).
Pensez à prévoir le travail des jours fériés directement dans le contrat
Adieu les galères....
Fin des galères pour tous parce que
- Devenir parent-employeur n'est pas une évidence pour tout à chacun (recherche et embauche de son salarié, rédaction de son contrat de travail en fonction des prestations négociées et dans le respect de la législation...). Il faut savoir maîtriser le droit du travail et le droit applicable au secteur du service à la personne.... Bon courage...
- Devenir salarié du secteur "service à la personne", alors qu'on n'est pas juriste du droit du travail, n'est pas non plus toujours une évidence pour les assistants maternels agréés (négocier son contrat de travail, comprendre les finesses des congés payés, gérer ses plannings d'accueil, savoir communiquer avec son employeur en direct, se former et rester informé...).
BEBEMARSEIILLE est un concept au service à la fois des parents en recherche d'un mode de garde et des assistants maternels avec une solution clé en main :
- BEBEMARSEILLE aide les familles dans leur recherche d'une solution de garde adaptée à votre situation en mettant en relation GRATUITEMENT avec des assistants maternels agréés de plusieurs secteurs de l'agglomération marseillaise, quelque soit le type de contrat souhaité.
- BEBEMARSEILLE aide les familles à trouver une solution de garde occasionnelle en CDD pendant les vacances ou absences de votre assistant maternel (maladie ou formation)
- BEBEMARSEILLE conseille les employeurs et propose des kits gestion du contrat : Kit Contrat ou démarrage, Kit Suivi et Kit Rupture.
- BEBEMARSEILLE.COM aide gratuitement les professionnels de la petite enfance (assistants maternels et garde à domicile) à trouver des contrats de travail, à rester actifs au sein d'un véritable groupe de travail et à se former tout au long de leur carrière professionnelle.
N'hésitez pas à nous contacter en nous adressant un mail avec vos coordonnées téléphoniques dans "contact"... puis nous fixerons avec vous un rendez-vous téléphonique pour mieux vous connaître...
À très bientôt.
Charte de bonne conduite
Tout détournement d'informations contenues sur ce site fera l'objet de poursuite.
Les documents restent la propriété de l'auteur.
CESU préfinancé...
Le Chèque Emploi Service Universel pré-financé (CESU *) est un chèque (style chèque déjeuner ou ticket restaurant) que l'entreprise ou le comité d'entreprise mettent à disposition du salarié, en finançant une partie de la valeur et le salarié l'autre partie
Sachez que les assistants maternels agréés sont habilités à les accepter comme moyen de paiement. Ensuite, BEBEMARSEILLE les guidera, si nécessaire, pour les encaisser.
Les avantages pour les parents employeurs : facilité de paiement et avantage financier (la valeur nominale étant supérieure à la valeur payée).
CESU : pensez à les demander "version dématérialisée " (informatique) à votre entreprise. Si vous rémunérez votre assistant maternel avec la version papier du CESU, il conviendra d'ajouter 0.35 centimes d'euros par dépot (frais imposé par le site)....
Réforme de l'allocation CMG c'est pour 2025....
Actuellement le reste à charge financier d'une famille est plus important si l'enfant est accueilli par une assistante maternelle que s'il est en crèche. Les aides à la garde d'enfant vont être réévaluées afin que quel que soit le mode de garde, le coût soit le même pour les familles.
- Attendons de voir ce que cela réserve comme nouveaux problèmes :
- Tarif médian plafonné : salaire qui risque de s'imposer à nous
- Le tarif horaire devait prendre en compte l'entretien et le repas
- ....
Les congés payés
Les congés payés (C.P.) est une question difficile.
Pour aller à l'essentiel :
- Les assistants maternels bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés avec un minimum de 10 jours travaillés.
- Le nombre de C.P dépend du temps de travail. Ainsi, si l'enfant vient 47 semaines (contrat temps plein), le salarié aura droit à 5 semaines de C.P (ou 30 jours). Mais si l'enfant vient seulement 36 semaines (contrat enseignant), alors le salarié aura droit à 22.5 jours de C.P soit 23 jours. Il convient donc de bien calculer le nombre de semaines de présence de l'enfant afin de pouvoir calculer le nombre de C.P.
- Les congés payés se cumulent de juin de l'année N à mai de l'année N+1 et sont pris à compter de juin de l'année N+1. Cependant, compte tenu de la spécificié de la profession (tous les contrats ne commençant pas forcément à la même date), deux lois sont applicables :
- Avec la loi AUBRY II de 2000, les salariés peuvent prendre les congés par anticipation. Il conviendra donc, si votre salarié n'a pas acquis assez de C.P pour prendre 3 semaines de vacances durant l'été, par exemple, de tenir une comptabilité des jours de C.P acquis et de C.P.A (congés pris par anticipation) de sorte qu'à la fin du contrat, leur nombre soit identique.
- Avec la loi WARSMANN, dès un mois d'ancienneté, le salarié peut prendre les congés acquis du mois sans attendre la période de référence. Exemple : Mme X commence à travailler en septembre 2014 et acquière 2.5 jours de C.P. En novembre 2014, elle désire prendre 2 jours de C.P, cela est possible.
- Lorsque le salarié pose une semaine de C.P, cela signifie qu'il pose 6 jours (et non en fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant).
- La rémunération du jour de C.P est le suivant :
1 semaine de C.P = 1 semaine de travail donc 1 C.P = (nbre d'heures travaillées par semaine : 6 jours) x tarif horaire
Exemple : 1 semaine de C.P = 6 jours = 1 semaine de travail = 40 h donc 1 C.P = 40 : 6 = 6,6666 x 4,54 € = 30,27 €
En nous confiant la gestion de votre contrat de travail, c'est BEBEMARSEILLE.COM qui sortira sa calculette et prendra en charge la gestion au quotidien...
Calcul du nombre de CP
Les aides 3 - 6 ans
De sa naissance aux 3 ans de votre enfant (3 ans moins 1 mois), vous percevez de la part de la CAF l'allocation de base de 184.62 € (allocation valable jusqu'à mars 2016) et l'allocation mensuelle CMG en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.
Un mois avant les 3 ans de l'enfant, vous allez recevoir une notification de la CAF vous informant de la suppression de l'allocation de 184.62 € et une diminution de moitié de l'allocation mensuelle CMG. A partir de janvier 2020, l'allocation CMG ne sera plus diminuer de moitié jusqu'à l'entrée de l'école. Une excellente nouvelle pour les familles ayant des enfants nés entre janvier et juillet.
À partir du moment où votre enfant aura 6 ans (6 ans moins 1 mois), vous n'avez plus aucune aide de la CAF, sauf si vous avez d'autres enfants (allocations familiales à compter du 2ème enfant).
Remarque : Votre enfant a 6 ans en cours d'année scolaire et vous employez une assistante maternelle agréée. Pensez à vérifier avec votre assistante maternelle que son agrément l'autorise à accueillir votre enfant de plus de 6 ans. Si ce n'est pas le cas, il conviendra d'en faire la demande auprès de la PMI.
Les aides
Il existe plusieurs types d'aides auxquelles les familles peuvent prétendre :
- Les allocations : jusqu'aux 6 ans de votre enfant, vous pouvez, en fonction de vos revenus, prétendre aux allocations de la CAF. Afin de pouvoir devenir Parent Employeur, il convient remplir un formulaire en ligne ou version papier et le renvoyer à votre centre CAF avec la copie de l'agrément en cours de validité de votre assistant maternel. Ensuite le centre PAJEMPLOI, vous adressera un numéro employeur (code Y) et un code confidentiel.
- Les charges sur les salaires : si vous embauchez un assistant maternel, la CAF prendra en charge la totalité des charges sur les salaires. Si vous avez recours à une garde à domicile, vous devrez supporter environ 50 % des charges sur les salaires.
- Les impôts : tous les ans, PAJEMPLOI met à disposition des employeurs une attestation fiscale reportant les montants à déclarer aux impôts afin de bénéficier d'une déduction (si vous êtes imposable) ou d'un crédit (si vous n'êtes pas imposable) d'impôts. Pour information, il faut que la famille ait dépensé 2 300 € de garde d'enfant chez un assistant maternel (garde + frais d'entretien - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à un remboursement de 1 150 € (plafond). Pour la garde à domicile, il faut avoir dépensé 12 000 € (garde + charges sur les salaires - aides CAF et employeurs) pour pouvoir prétendre à 6 000 € de remboursement.
- Les employeurs : les familles peuvent bénéficier, en fonction des entreprises qui les emploient, de CESU (chèque emploi service universel) ou d'aides via leur comité d'entreprise. Renseignez vous auprès de votre service des ressources humaines ou comité d'entreprise. Par exemple, les personnes travaillant à EDF bénéficient de CESU, celles travaillant à la Sécurité Sociale bénéficient d'aides mensuelles de l'ordre de 30 € ou encore les enseignants ont droit aux CESU.... Une aide à ne pas négliger...
BEBEMARSEILLE vous accompagnera dans vos démarches de sorte d'alléger la charge financière de la garde.
Le contrat de travail
I
Formulaire ASSEDIC
Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.
Pour être sûr d’être à jour, passez par la voie dématérialisée. Il convient donc de vous créer un compte employeur directement sur Pôle Emploi et prévoir de vous munir des 12 derniers bulletins de salaire ainsi que du dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte.
Pôle emploi vous accompagne et répond à vos questions en matière de déclaration.
