Parents

1. L’allocation CMG de la CAF

Montant du complément mode de garde « assistante maternelle » au 1er avril 2022.

Le montant du CMU est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le CMG rémunération.

Prolongation du droit au taux 0-3 ans au-delà des 3 ans de l’enfant.

Le bénéfice du CMG au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au 31 août suivant le 3ème anniversaire de l’enfant pour tous les enfants ayant 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une l’année civile.

 
PAJE - Complément mode de garde

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

* Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

• Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF directement sur le site de la CAF. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit. Vous avez 8 jours à partir du moment où le contrat débute pour demander l’allocation CMG
• À réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre salarié au centre PAJEMPLOI. Vous allez ensuite recevoir 2 courriers de PAJEMPLOI : 1 avec vos identifiants PAJE (code Y) et 1 avec votre mot de passe provisoire. Il vous faudra alors vous connecter sur PAJEMPLOI pour créer votre compte (renseigner votre RIB et changer le mot de passe). Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.
• Le centre PAJEMPLOI calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.
• Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF.
• Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle (1 750 € pour 3 500 € dépensés). L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des dépenses de l’enfant (garde + entretien – allocation CMG)

2/ Les aides des C.S.E (ex Comités d’Entreprise)

Certains C.S.E participent financièrement aux frais de garde des enfants sous forme de primes mensuelles.

3/ Les chèques emploi service ou CESU

Certaines entreprises (EDG, Véolia….) ou administrations (enseignants, policiers…)  proposent à leur salarié des CESU préfinancés. La valeur vénale est supérieure à la valeur d’acquisition par le salarié.

D’autres entreprises dotent leurs salariés de CESU et ce sans contre-partie financière.

4/ L’AGEPI de PÔLE EMPLOI

Vous élevez seul un ou plusieurs enfants de moins 10 ans, une aide peut vous être accordée sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de garde générés par votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation.

5/ Le CREDIT d’IMPOT

Le crédit d'impôts est modifié (octobre 2022) : l'article 200 quater B du code des impôts a fixé le plafond du crédit d'impôt pour la garde d'un enfant à charge à 1 750 € pour 3 500 € dépensés chez un assistant maternel (avant c'était 1 150 € pour 2 300 €). En cas de garde alternée, le crédit d'impôt sera partagé entre les parents.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2020, les conditions de versement du crédit d’impôt ont changé. Le versement se déroule désormais en deux temps :

• 1ère étape : versement d’un acompte d’un montant de 60% du crédit d’impôt (basé sur l’exercice précédent) mi-janvier ;
• 2ème étape : les services des impôts calculent ensuite les éléments réels transmis par Pajemploi (déclarés lors de votre déclaration de revenus), et reverse le solde durant l’été (juillet ou août).

Remarques :

   Le calcul de l’acompte est réalisé sur l’exercice précédent. Ainsi, si vous embauchez votre salarié pour la première fois, aucun acompte ne vous sera versé en janvier.

   L’année suivant la fin de contrat de votre salarié, un acompte de 60% est versé en janvier pour l’exercice précédent même si vous n’employez plus votre salarié. Cette somme est à mettre de côté car il vous sera demandé de la rembourser suite à votre déclaration de revenu durant l’été.
 

6/ Aides spécifiques à la garde des enfants de certains corps militaires

Conformément à la CIRCULAIRE N° 14076/ARM/SGA/DRH-MD relative à l’aide aux assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale du ministère des armées Du 31 mai 2018, certaines aides financières peuvent être mobilisées pour alléger le cout mensuel de la garde.

Le dossier, récupérable auprès de Bébémarseille (faire la demande via "contact"), est à compléter.

À compter du 1er juin 2021, POLE EMPLOI acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité.

Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.

Pour être sûr d’être à jour, exigez de vos employeurs une déclaration par la voie dématérialisée.

Pour ce faire, dites lui prévoir :

1/ les 12 derniers bulletins de salaire

2/ le dernier bulletin de salaire

3/ le solde de tout compte.
L'employeur doit se créer un compte du POLE EMPLOI puis compléter le formulaire en ligne. Il a l'obligation de vous en remettre un exemplaire signé.