Assistant(e)s Maternel(lle)s

Cette page est destinée à aider les professionnels et les parents-employeurs dans la gestion des contrats de travail.

Elle s'organise sous forme de fiches explicatives et de documents à téléchargeables.

• Fiche 1 : Feuilles de présence (MAJ tous les mois)
• Fiche 2 : Les congés payés
• Fiche 3 : Les indemnités d'entretien (MAJ 17/01/2024)
• Fiche 4 : Les indemnités de repas
• Fiche 5 : La maladie, la sécurité sociale et l'assistante maternelle (MAJ 01/10/2021)
• Fiche 6 : L'assistante maternelle et la maternité / PMA (MAJ 17/03/2021)
• Fiche 7 : L'IRCEM
• Fiche 8 : Pourquoi adhérer gratuitement à BEBEMARSEILLE ?
• Fiche 9 : La formation continue
• Fiche 10 : Compte Personnel de Formation
• Fiche 11 : Les maladies infantiles
• Fiche 12 : Les vaccins obligatoires - Nouveau calendrier vaccinal 2022 (MAJ 08/06/2022)
• Fiche 13 : Obligations liées à la vaccination
• Fiche 14 : L'épidémie de rougeole en 2018
• Fiche 15 : Protocole de soin
• Fiche 16 : Evolutions règlementaires relatives au métier (capacité d'accueil, accueil en surnombre, âge des enfants accueillis...) (MAJ 17/03/2022)
• Fiche 17 : Règlementation en cas d'accueil de fratrie
• Fiche 18 : Formule mathématique du décompte des heures
• Fiche 19 : Calcul de la Cour de cassation (pour déduire un temps non travaillé)
• Fiche 20 : La journée de la solidarité et l'ass mat (MAJ 03/2021)
• Fiche 21 : Les jours enfants à charge se rémunèrent (ou pas) et se posent (MAJ 14/01/2022)
• Fiche 22 : Le bulletin de salaire PAJEMPLOI
• Fiche 23 : Les heures complémentaires et supplémentaires
• Fiche 24 : Les impôts de l'assistant maternel (MAJ 14/04/2021)
• Fiche 25 : Conseils pour éviter les employeurs indélicats
• Fiche 26 : PAJEMPLOI +
• Fiche 27 : Prélèvement à la source
• Fiche 28 : Calcul de fin de contrat
• Fiche 29 : COVID et fin de contrat
• Fiche 30 : Déclaration d'impôts sur les revenus 2023 : conseils pour éviter les pièges
• Fiche 31 : Le chômage et l'assistant maternel (MAJ 14/01/2022)
• Fiche 32 : ZEN POLE EMPLOI : un service dédié aux Ass Mat
• Fiche 33 : Etiquettes classement (outils pratiques)
• Fiche 34 : Conseil des Prud'hommes
• Fiche 35 : La COVID et ses problématiques Attention : des nouvelles recommandations gouvernementales du 18/03/2022
• Fiche 36 : La nouvelle convention collective : qu'est ce qui va changer MAJ 20/10/2021  Attention : cette nouvelle convention collective sera effective au 01/01/2022
• Fiche 37 : La retraite : validation des trimestres et retraite progressive (MAJ 08/2022)
• Fiche 38 : COVID 19 et assistant maternel testé positif : dossier sécurité sociale (MAJ 12 01 2022)
• Fiche 39 : Obligation d'inscription sur monenfant.fr : le guide officiel
• Fiche 40 : Indemnité de rupture et indemnisation exceptionnelle ("chômage partiel") MAJ 09/04/2021
• Fiche 41 : La maladie en période de COVID 19 (MAJ 09/04/2021)
• Fiche 42 : Jours ouvrables, jours ouvrés.... c'est quoi ? (MAJ 13/04/2021)
• Fiche 43 : Synthèse de l'ordonnance du 19/05/2021 et nouvelle convention collective applicable dès 2022 (MAJ 20/10/2021)
• Fiche 44 : Formulaire ASSEDIC en ligne : une obligation au 01/06/2021 et nouveau formulaire UNEDIC disponible (MAJ le 11/07/2021)
• Fiche 45 : Les documents à fournir lors de la première demande de renouvellement pour montrer son degré d'implication suite à l'arrêté du 16/08/2021 (MAJ 30/08/2021)
• Fiche 46 : La charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (arrêté paru le 23/09/2021 au JO) : un document à faire signer (MAJ 12/10/2021)
• Fiche 47 : Registre dédié à l'administration des médicaments (MAJ 09/11/2021)
• Fiche 48 : MONENFANT.FR : une obligation à ne pas négliger (MAJ 30/01/2022)
• Fiche 49 : Nouvelles recommandations pour la diversification alimentaire (MAJ 08/06/2022)
• Fiche 50 : Calendrier des jours fériés de septembre 2022 à aout 2023 (MAJ 05/08/2022)
• Fiche 51 : Les heures mensualisées, théoriques et réelles (MAJ 10/10/2022)
• Fiche 52 : Jours ouvrables, ouvrés et calendaires : c'est quoi ? (MAJ 10/2022)
• Fiche 53 : Avenant "coupure électrique" (MAJ 12/2022)
• Fiche 54 : Prime de départ à la retraite à compter de 2023 (MAJ 01/2023)

Tous les mois, la feuille de présence est téléchargeable gratuitement sur le site.

Editées en deux exemplaires originaux, complétées de façon manuscrite et signées par les parties (employeur et assistant maternel), elle consitue "un commencement de preuve par écrit" en cas de litige devant les prud'hommes.

Consignes pour bien compléter le document :

1. Colonne 1 : les jours du mois
2. Colonne 2 : indiquer les heures prévues au contrat (exemple 9 h)
3. Colonne 3 : indiquer les heures réellement travaillées. Attention, si vous avez travaillé moins d'heures que celles prévues au contrat, indiquer celles du contrat (exemple : vous avez travaillé 7 h 30 et le contrat prévoit 9 h, indiquez 9 h)
4. Colonne 4 : reporter les heures travaillées en plus
5. Colonne 5 : noter les jours enfant malade
6. Colonne 6 : noter les jours d'absence de l'assistante maternelle
7. Colonne 7 : les entretiens
8. Colonne 8 : les repas

Pour la partie financière, il suffit d'inscrire le montant mensualisé (ou réel), le montant des repas et entretiens et les éventuels ajustements (heures en plus, absence) ainsi que le nombre de semaines travaillées (utile pour les années incomplètes).

Ne négligez pas ce document. La feuille de présence vous sera aussi utile pour calculer l'abattement  (lors de la déclaration d'impôts dans le cadre de l'article 80 sexies)

Fiche de présence mars 2024.pdf

Papillon_de_declaration_PAJE_mensuel.pdf

Fiche_recap_mensuel.pdf

Declaration_d_embauche.pdf

Pour aller à l'essentiel :

• Les assistants maternels bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés. Pour trouver le nombre de mois de travail effectif, diviser le nombre de semaines d'accueil par 4.
• Le nombre de C.P dépend du temps de travail. Ainsi, si l'enfant vient 47 semaines (contrat temps plein), le salarié aura droit à 5 semaines de C.P (ou 30 jours). Mais si l'enfant vient seulement 36 semaines (contrat enseignant), alors le salarié aura droit à 23 jours de C.P soit 4.6 semaines. Il convient donc de bien calculer le nombre de semaines de présence de l'enfant afin de pouvoir calculer le nombre de C.P.
• Les congés payés se cumulent de juin de l'année N à mai de l'année N+1 et sont pris à compter de juin de l'année N+1. Cependant, il est possible de modifier la période en prenant celle du contrat (septembre à aout par exemple). Compte tenu de la spécificité de la profession (tous les contrats ne commençant pas forcément à la même date), deux lois sont applicables :
• Avec la loi AUBRY II de 2000, les salariés peuvent prendre les congés par anticipation. Il conviendra donc, si votre salarié n'a pas acquis assez de C.P pour prendre 3 semaines de vacances durant l'été, par exemple, de tenir une comptabilité des jours de C.P acquis et de C.P.A (congés pris par anticipation) de sorte qu'à la fin du contrat, leur nombre soit identique
   
• Avec la loi WARSMANN, dès un mois d'ancienneté, le salarié peut prendre les congés acquis du mois sans attendre la période de référence. Exemple : Mme X commence à travailler en septembre 2014 et acquière 2.5 jours de C.P. En novembre 2014, elle désire prendre 2 jours de C.P, cela est possible.
   
• Lorsque le salarié pose une semaine de C.P, cela signifie qu'il pose 6 jours (et non en fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant).
• La rémunération du jour de C.P, selon la règle du maintien du salaire, est le suivant :
  • 1 semaine de C.P = 1 semaine de travail
    donc 1 C.P = (nbre d'heures travaillées par semaine : 6 jours) x tarif horaire
    
    Exemple :
    • 1 semaine de C.P = 6 jours = 1 semaine de travail = 40 h
      donc 1 C.P = 40 : 6 = 6,6666 h x 4,54 € (tarif horaire) = 30,27 €
       
• La rémunération du jour de C.P, selon la règle de 10 %, est le suivant :
  Montant des salaires nets versés durant la période x 10 % = rémunération des CP
  Ne pas oublier d'ajouter les 10 % sur les 10 % compte tenu qu'un jour de congé est considéré comme du temps de travail effectif

Avant le 1er Mars de chaque année, il faut que vous décidiez avec vos employeurs des dates de vos 5 semaines de vacances pour cette année.

Notez bien qu'il est obligatoire de prendre 5 semaines de repos par an. Selon l'en cours de chaque contrat, ces semaines de vacances se traduiront soit en congés payés acquis, soit en congés pris par anticipation (loi AUBRY II), soit en sans solde, ou encore en semaines d'absences planifiées (AssMat).

Si vous êtes sur un contrat en année incomplète, les semaines d'absences planifiées propres à l'enfant uniquement pourront être décidées plus tard par les parents, selon les délais de prévenance établis au contrat.

Il est important d'établir un avenant écrit en indiquant les dates de vacances, afin d'éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

Tableau récapitulatif du nombre de CP en fonction du nombre de semaines travaillées.doc

Avenant Type conges.doc

Définition de l'indemnité d'entretien :

Cette indemnité, payable par journée de présence de l'enfant et par enfant (en cas d'accueil d'une fratrie), comprend :

• Les matériels et produits de couchage : lits à barreaux ou parapluie, matelas adaptés, turbulette, draps housse, table basse, chaises, chaises hautes, parc, tapis de sol et d'éveil, table à langer, matelas à langer, transat et relax,
• Energie : l'eau (pour l'entretien du linge, des locaux, chasse d'eau, douches si nécessaire), l'électricité (éclairage, chauffage, réchauffage des repas), le gaz (préparation repas, chauffage)
• Jouets et matériel pédagogique : Jeux divers, livres, poupées, peluches, jeux de manipulation, trottinette, tricycles, cahiers, feuilles, feutres, peintures...
• Hygiène et entretien : entretien du linge, les chasses d'eau, les douches si nécessaire, le savon, le papier toilette, le ménage
• Sorties et transport : poussettes, landau, maxi cosy, siège auto..  .

Cette indemnité ne couvre pas les couches, les repas et les spectacles ou sorties exceptionnelles

Montant de l'indemnité d'entretien :

L'article L 423-18 du Code de l'action sociale et des familles dispose que l'indemnité d'entretien peut être fractionné en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. Mais l'article 8 alinéa 1 de la convention collective du 01/07/2014 stipule que l'indemnité d'entretien est due dans sa totalité quelque soit la durée de l'accueil.

Il est un principe fondamental en droit du travail, lorsque deux règles, ce qui est le cas en l'espèce, de valeur juridique différente peuvent s'appliquer à une situation déterminée, il convient d'appliquer la plus favorable (article L2251-1 du code du Travail). Donc on appliquera la règle de la non proratisation (cf Arrêt du 19/10/2010 de la Cour d'Appel d'Amiens). Ainsi, toute journée commencée donne lieu au paiement d'une indemnité minimum de 2.65 €, fixée par la convention collective.

Pour éviter les comptes d'apothicaires, il est conseillé de ne faire qu'un tarif unique basé sur la plus grosse journée du contrat.

Montant minimal de l'indemnité d'entretien au 01/01/2024

Jusqu'à 6 h 40 d'accueil : 2.65 € avec un forfait conventionnel non proratisable pour une journée de moins de 6 h 40 (annexe 1 de la Convention Collective)

* En plus du minimum conventionnel de 2,65 € par jour indiqué par la convention collective, les indemnités d'entretien sont conditionnées à un minimum légal, proportionnel à 3,10 € pour une base de 9h d'accueil (source legifrance.gouv).

Multipliez par 0.415 par heure de garde  pour trouver le montant (exemple : 10 h x 0.415 = 4.15 €)

S3201 formulaire secu.pdf

Securite Sociale adret initial.doc

Voici la liste des vaccins obligatoires :

L’assistante maternelle doit demander aux parents AVANT la signature du contrat si les vaccinations obligatoires de l'enfant sont à jour et si elles ne le sont pas, refuser de le signer. De plus, contrairement aux crèches où le médecin est garant de la confidentialité du certificat médical de l'enfant, les assistantes maternelles sont obligées de croire les parents sur parole car elles n'ont pas le droit d'exiger une preuve de la vaccination. Sans compter qu'une fois le contrat signé, les parents ont toujours loisir, s'ils le souhaitent, de ne pas faire les injections ultérieures ou les rappels... En cas de doute reste alors une seule solution : la rupture du contrat.

Si ladite solution peut paraître drastique, elle peut être la seule façon de se protéger légalement. En effet, les assistantes maternelles (selon décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels), comme les établissements d'accueil collectif, sont dans l'obligation de garantir la santé et la sécurité des enfants. Ainsi, si l'un d'eux contracte une maladie qui aurait pu être prévenue par une vaccination obligatoire suite aux conséquences de la garde, l'assistante maternelle ou l'établissement peut être tenu(e) responsable. « C'est le principe de la responsabilité pour faute ». Un établissement d'accueil collectif peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas respecté ses obligations en matière de vérification des vaccins. Les parents d'un enfant contaminé peuvent tout à fait se retourner contre l'établissement en justifiant que leur enfant a été mis en danger dans le cadre de sa garde. Si les autres enfants en garde subissent la non-vaccination d'un enfant du groupe, les parents peuvent chercher plusieurs responsabilités : celle des parents ayant refusé la vaccination et celle (civile et pénale) de l'assistante maternelle. Une situation face à laquelle l'assistante maternelle, qui n'a pas le droit d'informer les autres parents de la non-vaccination d'un des enfants du groupe, est généralement désarmée.

Donc BEBEMARSEILLE propose dans son contrat de travail une fiche engageant la responsabilité vaccinale du parent employeur.

Le décret n° 2018-42 du 25/01/2018 a étendu l’obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins afin d’obtenir une meilleure protection collective contre des maladies évitables, endiguer les épidémies et diminuer la mortalité infantile.

Ce décret précise également que l’assistante maternelle est « subordonnée désormais à la vérification du bon état vaccinal de l’enfant par rapport à son âge d’arrivée ».

L’employeur s’engage donc à fournir soit un certificat médical attestant de l’état vaccinal de l’enfant à chaque fois qu’un vaccin ou rappel est fait, soit à fournir une copie du carnet de santé de l’enfant.

L’assistant maternel se doit de vérifier l’état vaccinal de l’enfant. Le défaut de suivi peut, selon les conseils départementaux, constitué une faute (pouvant entraîner un blâme ou même un retrait d’agrément).

Que faire en cas de défaut de vaccination ?

1. L’employeur a 3 mois à compter de la date de signification pour faire vacciner son enfant. Si l’employeur refuse de vacciner son enfant, l’assistant maternel devra mettre fin au contrat.
2. À compter du 1ᵉʳ novembre 2019, la démission de l’assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L 3111-2 du code de santé publique et du décret 2019-796 du 26/07/2019, sera considérée comme entrant dans les 16 cas de démissions légitimes fixés par la convention UNEDIC (publication JO du 28/07/2019 n° 2019-797).

BE BEMARSEILLE vous invite et encourage à informer les parents employeurs (via le cahier de liaison, si vous en avez un). Un document ci-dessous est mis à votre disposition. Il vous faudra aussi suivre les vaccinations…

Encore une obligation de plus pour les professionnels…

 Le vaccin trivalent contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, plus connu sous le nom de ROR, jusqu’en 2017 recommandé chez tous les enfants à 12 puis à 18 mois et obligatoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018.

A ce schéma « classique » s'ajoute un plan de vaccination « d'urgence » applicable si les enfants sont exposés à la maladie, notamment dans la cadre de leur garde :

• Face à un cas (seul) de rougeole, les tout-petits de 6 à 11 mois peuvent être amenés à être vaccinés dans les 72 heures après l'exposition à la maladie.
• En cas d'épidémie, la vaccination est aussi conseillée aux proches.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé recommande également à tous les professionnels de la petite enfance, donc les assistantes maternelles agréées, de se faire vacciner.

Au programme : une dose unique du vaccin ROR (si la personne a déjà été vaccinée dans son enfance / voir le carnet de santé).

Un malade peut contaminer jusqu'à 20 personnes

Mais alors, comment s'en protéger ? « La vaccination est la meilleure protection », a alerté le 13/02/2018, la Santé publique France, rappelant qu'une personne contaminée peut infecter jusqu'à vingt personnes de son entourage.

« Tous les enfants et jeunes adultes devraient être vaccinés. C'est une vaccination très efficace qui protège de la maladie dans près de 100 % des cas après deux doses de vaccin », note la Direction générale de la santé (DGS).

Il faut donc vérifier dans votre carnet de santé si la première injection a été faite, mais également la seconde ! « Le problème vient souvent du rappel qui n'a pas été effectué », Or, il n'est pas trop tard pour faire les rattrapages. De même que les autorités rappellent que l'on a jusqu'à soixante-douze heures pour se faire vacciner si l'on a été en contact avec une personne ayant des signes de rougeole.

Les symptômes, eux, surviennent de sept à dix-huit jours après avoir été en contact avec une personne contaminée. Au début, la rougeole est comme un rhume : toux, fièvre supérieure à 38,5 °C, nez qui coule, yeux rouges... «Ensuite, explique l'agence régionale de santé (ARS), des boutons apparaissent sur le visage puis se répandent sur le reste du corps. »

En cas de doute, il faut consulter son médecin.

Principe de précaution – BEBEMARSEILLE – 22/02/2018

Afin de pouvoir administrer les premiers soins, il est vivement recommandé à l'assistant(e) maternel(elle) de se conformer au protocole de soins du médecin/pédiatre traitant. Ce document n'est cependant pas obligatoire au regard de la PMI.

Attention : Pour administrer un médicament, l'assistant(e) maternel(elle) devra impérativement avoir en sa possession à la fois l'ordonnance et le médicament.

Le protocole de soins pensé par BEBEMARSEILLE a pour but de simplifier au maximum le côté répétitif et administratif pour le médecin. En général, ce document a une validité de 3 à 6 mois. Il convient donc de l'éditer régulièrement et de le faire compléter à l'occasion des visites médicales de l'enfant afin de le remettre à l'assistante maternelle.

Lors des visites de contrôle de la PMI, si le contrat de travail prévoit un protocole de soin, il conviendra à l'assistant maternel de suivre la validité du protocole. C'est pourquoi, BEBEMARSEILLE vient de mettre en place un nouvel outils permettant à l'assistant maternel de suivre la validité de tous les protocoles sur un seul et même document, prouvant ainsi (s'il en était besoin) de son professionnalisme auprès de la PMI.

CAPACITE d'ACCUEIL et AGE DES ENFANTS ACCUEILLIS (articles L 421-4, 421-4-1 et 421-12 du CASF)

La PMI évalue le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel, dans le cadre de son agrément. Il est compris entre 2 et 4 accueils simultanés. Si les conditions d'accueil ne le permettent pas, il peut être d'une seule place.

L'article D 421-12 du CASF a été modifié et précise les points suivants :

1. Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité,
2. Mentionne le nombre maximal d'enfants de moins de 11 ans pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, qui est de 6, dont 4 enfants de moins de 3 ans,
3. Indique si l'assistant maternel peut accueillir jusqu'à 8 enfant de moins de 11 ans dont 4 de moins de 3 ans, sous la responsabilité exclusive
4. Indique les obligations d'information et de déclaration à faire au Président du Conseil départemental sous les 8 jours et à la CAF (mise à jour du site monenfant.fr)
5. Rappelle que l'assistant maternel peut aider, sous certaines conditions, à la prise de médicaments,
6. Indique la durée et le contenu de la formation initiale de 120 h

LES ACCUEILS EN SURNOMBRE AU DOMICILE DE L'ASSISTANT MATERNEL (article L421-4 et suivants du CASF)

1. Le nombre maximal d'enfants sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel (nombre d'enfant sous contrat + nombre d'enfants de l'assistant maternel) est de 6 de moins de 11 ans dont 4 de moins de 3 ans.
2. Capacité d'accueil : la loi permet à l'assistant maternel d'augmenter la capacité d'accueil pour 1 enfant supplémentaire, dans la limite inchangée de 4 de moins de 3 ans et pour un maximum de 50 h par mois pour un enfant non scolarisé afin de remplacer un collègue momentanément indisponible ou d'accueillir un enfant dons les parents sont inscrits dans un parcours d'insertion. Dans ce cas, l'assistant maternel devra bénéficier de l'accord express de la PMI
3. Un dépassement ponctuel de la capacité d'accueil est possible (période d'adaptation, accueil d'une fratrie) mais nécessite l'accord préalable des services de PMI

LES OBLIGATIONS D'INFORMATION AU PRESIDENT DU CD (article R 421-18-1, 421-26, 431-40 et 421-41 du CASF)

1. Transmission de toute modification des informations figurant dans le formulaire CERFA de demande initiale d'agrément ou de renouvellement d'agrément,
2. Déclaration des informations relatives aux nouveaux accueils et au sorties définitives sous 8 jours
3. Déclaration de tout décés ou accidents grave survenu durant l'accueil
4. Communication par courrier RAR en cas de changement de résidence ou de lieu d'exercice
5. Mise à disposition à la demande de la PMI des documents relatifs à l'activité prévisionnelle (planning d'accueil prévisionnel) et à l'activité effective

LES OBLIGATIONS EN LIEN AVEC LE SITE DE LA CAF : monenfant.fr

1. Obligation d'inscription et autorisation pour la publication de l'identité et des coordonnées de l'assistant maternel
2. Communication des disponibilités au minimum 2 fois par an avant le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ décembre de chaque année

La CCN du 15/03/2021 est claire : un contrat par enfant (alors que la Cour de cassation et deux arrêts de la Cour d’appel d’Amiens du 19/10/2010 n°10/001/128 et de Versailles du 07/12/2010 n° 09/04445 précisent « qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées »).

Les conséquences :

1. Période d’essai (pour le nouvel enfant) : on parle de période de familiarisation. durée maximale de cette période = 30 jours. Le contrat peut prévoir : pas de période d'essai
    
2. Si les tarifs différents, il conviendra de les justifier
    
3. Même si PAJEMPLOI ne délivre qu’un seul bulletin de salaire, il conviendra de connaitre les éléments propres à chaque enfant afin de pouvoir calculer les indemnités de rupture au départ d’un des enfants, par exemple.
    
4. Acquisition des congés payés : ils s’acquièrent par employeur et non par contrat selon l’article L 3141-3 du Code du travail, rendu applicable aux assistants maternels par l’article L423-2 du Code de l’Action Sociale et des familles.
    
5. Indemnités de congés payés : l’indemnité de congés payés est égale, selon la règle la plus favorable à l’assistant maternelle, soit au 10 %, soit à la règle dite du maintien du salaire.
    
6. Le départ d’un enfant : l’employeur doit respecter le délai de préavis prévu au contrat en adressant (ou remise en main propre) un courrier RAR.  Dans ce cas, si l’assistant maternel accepte cette décision, il n’y a donc que modification du contrat de travail et l’assistant maternel devra établir un avenant actant du départ de l’un des enfants, cela modifiant sa rémunération.
    
7. Rupture du contrat : si tous les enfants de la fratrie de l’employeur partent en même temps (jumeaux par exemple) ou lors de la démission de l’assistant maternel pour tous les enfants du même employeur.
    
8. Indemnité de rupture : 1/80ème : cette indemnité peut être perçue au départ de chaque enfant afin l’alléger la somme au moment de la rupture du contrat.
    
9. Régularisation du salaire pour les mensualisations en année incomplète : Si le retrait concerne l’ensemble de la fratrie, la montant de la régularisation de salaire sera calculée par enfant. Dans l’hypothèse d’un trop perçu, ce dernier resterait acquis à l’assistant maternel
    
10. Circulaire UNEDIC pour l’indemnisation chômage (N°2011 -35 du 02/12/2011) :  l’employeur doit délivrer une attestation UNEDIC par enfant.

Selon la cours de cassation Chambre sociale 388 D de Mars 1999 et l'article 111 de la CCN du 15/03/2021 :

Calcul du le montant de la retenue à déduire de la mensualisation

Si contrat sur 52 semaines (ex contrat année complète)
Salaire mensuel brut ou net */nombre d'heures théoriques de travail dans le mois x nombre d'heures réelles d'absence = montant de la retenue à déduire de la mensualisation  

Pour les contrats de 46 semaines et moins (ex contrat année incomplète)

Salaire mensuel brut ou net */nombre de jours théoriques de travail dans le mois x nombre de jours réels d'absence = montant de la retenue à déduire de la mensualisation  

Remarque : pensez à recalculer les heures et les jours à déclarer sur PAJEMPLOI

L'article L 3133-7 du code du travail n'est pas repris dans l'article L 423-2 du code de l'Action Sociale et des Familles, il n'est pas applicable aux assistants maternels qui ne sont pas tenus d'effectuer la journée de la solidarité

1. Le principe :
   Conformément à l’article L 3141 – 9 du code du Travail (Article L3141-9 Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.), texte en vigueur depuis le 1er mai 2008, et conformément à l’article 48.1.3.3 de la Convention Collective Nationale, est considéré comme enfant « à charge » non seulement les enfants de moins de 15 ans au 30/04 de l’année en cours mais aussi les enfants en situation de handicap sans condition d’âge.
   Madame …………..bénéficie de … jours de congés supplémentaires pour ses …….. enfants à charge (prénom et date de naissance de chaque enfant), à condition que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel excède pas la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours. Ces jours seront indemnisés au moment de la prise de congé.
   Remarques :
   
   - Si l’assistante maternelle est âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
   - La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au 01/01/2017, étend cette mesure aux hommes.
    
2. Le calcul de la valorisation financière de ces jours
   
   On va déterminer le nombre du jours enfant à charge en fonction du nombre de CP acquis (si 27 CP, l'assistant maternel pourra prétendre au maximum à 3 jours supplémentaires à condition d'avoir 2 enfants à charge de moins de 15 ans)
   On va déterminer la valeur d’un jour de congés :   Montant total des CP en €  / nombre de CP acquis = X €
   
   On va multiplier la valeur du jour par le nombre de jours : X € x nbre de jours supplémentaires = Y €
    
3. Que dit la convention collective nationale du 15/01/2022 ?
   En fin de contrat, il n'est plus possible de demander le paiement de ces jours lors de la rupture du contrat de travail.
    
4. Conseils BEBEMARSEILLE
   Poser en priorité les jours enfant à charge lorsqu'on pose ses vacances.
   Prévoir une clause plus avantageuse dans le contrat.

L’ordonnance de simplification du 18 juin 2015 prévoit la dématérialisation des échanges avec le centre national Pajemploi. 2017 marque le début de la dématérialisation. En conséquence, les bulletins de salaire ne sont plus envoyés par le centre national Pajemploi par courrier mais restent consultables en ligne.

Conseils de BEBEMARSEILLE :

1. De créer sur un compte PAJE (avec votre numéro de salarié) et de  récupérer les feuilles de paie PAJE sur le site de PAJEMPLOI tous les mois et de les enregistrer sur leur ordinateur.
2. Imprimez les mais téléchargez les aussi.

Les bulletins de salaire doivent être conservés à vie. Prenez soin de les conserver

Suite aux annonces de fin d'année du Président de la République, la loi 22 décembre 2018, et le décret du 24 janvier 2019, induisent dès ce mois-ci un changement important qui impacte la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, y compris leur mensualisation :

Les heures supplémentaires mais aussi les heures complémentaires sont désormais partiellement exonérées de cotisations salariales et entièrement défiscalisées.

Avec la convention collective nationale du 15/05/2021, les heures complémentaires peuvent être majorées de minimum 10 % et les heures supplémentaires de minimum 20 %

Depuis 2019 : l'obligation de faire sa déclaration en ligne

 Si vous souhaitez bénéficier du régime spécifique des assistantes maternelles (article 80 sexies du CGI), vous devez déclarer 2 montants : le "reste à vivre" et la décote

Pour faire simple :

Case 1 AJ ou 1 BJ ("revenus d'activité") est pré rempli. Il convient donc de le corriger en indiquant le "reste à vivre " c'est à dire le montant total des revenus imposables - la décote assistante maternelle.

Case 1GA à 1 LA ("abattement forfaitaire assistante maternelle") indiquer le montant de la décote.

En cas de problème, contacter directement les impôts au 0 809 401 401

Sources : Conseil donné par le contrôleur des impôts le 03/10/2017 suite à une réclamation d'une assistante maternelle du groupe et sur le site impots.gouv.fr le 15/04/2019 + article de février 2020 de corrigetonimpot.fr

Comme chaque année, faire sa déclaration d’impôts est un vrai casse-tête. Voici quelques astuces qui pourront vous être utiles….

Pensez à vérifier :

1. Que vos enfants apparaissent bien, sinon les ajouter
2. Les pensions alimentaires perçues se déclarent en 1AO à 1AD
3. Les pensions alimentaires versées sont aussi à déclarer
4. Si vous louez votre maison en AIRBNB, il convient de déclarer les sommes en 5ND (la case n’est pas pré remplie)
5. Vous pouvez bénéficier d’un abattement supplémentaire si vos enfants sont au collège, lycée ou enseignement supérieur. N’oubliez pas de cocher les cases
6. Certains travaux permettent de bénéficier d’abattement. Renseignez-vous.
7. N’oubliez pas de noter les dons aux associations (7UF) et les cotisations syndicales (7AE)
8. Si vous avez souscrit un Plan Epargne Retraite, pensez à reporter les sommes versées car rien n’est pré rempli.
9. Si vous rattachez un enfant majeur qui est apprenti, n'oubliez pas de cocher la case apprenti (à coté de sa rémunération) afin de bénéficier d'un abattement.

Les nouveautés 2020 pour les ass mat :

1. En case 1AA ou 1 BA, sont les cases pré remplies par les impôts.
   Si vous souhaitez modifier le montant, il convient d’utiliser la flèche. Vous allez voir apparaitre la liste des employeurs de l’année 2020.
   Certains employeurs vont apparaître 2 fois : c’est normal.
   
   La première fois : c’est pour les déclarations PAJE « classiques » donc il faudra modifier cette case en y mentionnant le montant avec la décote
   
   La deuxième fois : c’est pour le « chômage partiel » : rappel, l’aide exceptionnelle COVID ne permet pas de bénéficier de la décote et est imposable au même titre que le chômage.
   Si vous souhaitez pouvoir appliquer la décote de l’article 80 sexies applicable aux ass mat, il faut corriger les montants par employeur en indiquant le nouveau montant (montant des rémunérations perçues – abattement ass mat).
2. Case 1 GA ou 1 HA
   Il convient de noter le montant de l’abattement applicable aux ass mat (ne pas oublier de cumuler les abattements pour les contrats de moins de 8 h et ceux de plus de 8 h).
   Attention : si vous ne corrigez pas la case 1AA ou BA et que vous ne complétez que la case 1GA ou 1HA vous ne pourrez pas bénéficier du régime spécifique des ass mat.
3. Case 1AP ou 1BP
   Il convient d’indiquer les montants perçus en cas de chômage, maladie ou formation.
   Pour les allocations formation IPERIA, le n° SIRET est 40041787900089.
4. Si vous avez fait des heures complémentaires ou supplémentaires, n'oubliez pas d'indiquer la valeur financière afin de pouvoir bénéficier d'une exonération supplémentaire (plafond COVID 7 500 €)
    

Bonne déclaration....

Un doliprane SVP.....

1. Faire signer un acte d'engagement. N'oubliez pas que si vous demandez un chèque de caution, l'employeur est en droit d'en demander un aussi. D'autre part, le chèque ne pourra être encaissé qu'avec l'accord express de la partie qui souhaite mettre fin au contrat ou il conviendra de saisir le conseil des prud'hommes.
    
2. Parapher, dater et signer le contrat de travail : trop de professionnels vont "confiance" à leur employeur et se retrouvent sans contrat de travail signé. Rappel : L'assistant maternel doit parapher toutes les pages (contrat d'accueil, contrat de travail et annexes), dater et signer toutes les pages qui le nécessitent avant de faire signer les parents. BEBEMARSEILLE vous conseille de prendre le temps de faire signer l'employeur à votre domicile avant l'accueil de l'enfant ou le 1er jour de l'adaptation. N'oubliez pas de récupérer immédiatement votre exemplaire.
    
3. Jusqu'en septembre 2019, lorsque l'employeur faisait une demande d'allocation CMG sur le site de la CAF, il devait renseigner les coordonnées de l'assistant maternel embauché. BEBEMARSEILLE conseillait aux ass mat de récupérer une copie de ce document preuve de la déclaration d'embauche de l'ass mat. Depuis septembre 2019, la demande d'allocation a changé et ne comporte plus les coordonnées de l'ass mat. En conséquence, BEBEMARSEILLE préconise l'établissement d'une attestation sur l'honneur de déclaration d'embauche (modèle ci-joint).
    
4. Les retards de paiement : dès qu'un employeur a un retard de paiement, il convient de lui signifier ses obligations par écrit (SMS/texto/mail dans un premier temps puis lettre recommandée AR dans un second temps). Sans réponse de sa part, il vous faudra saisir sans délai le conseil des prud'homme.

Le dispositif Pajemploi+ ou service dit « tout-en-un » devait se mettre en place courant mars 2019.

Il n'en sera finalement pas ainsi. Les services de Pajemploi ont décidé de reporter au 25 mai 2019 la mise en œuvre du dispositif afin de continuer à le tester.

Le service Pajemploi+ est choisi par le parent avec l'accord de l'assistante maternelle. Il permet, une fois la déclaration réalisée par l’employeur, à PAJEMPLOI de prélever le montant du salaire déclaré sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du montant du complément de libre choix du mode de garde. Pajemploi+ reverse ensuite le montant de la rémunération due directement sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Dans le même temps, un volumineux décret met en place les nouveautés en matière, notamment, de déclaration via le dispositif Pajemploi.

1. Les délais à respecter :

• Ainsi, les employeurs seront tenus de faire leur déclaration « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », cette mesure s’appliquant dès le 1er avril 2019 ;
   
• Une fois la déclaration faite, Pajemploi doit effectuer « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration », le bulletin de paie mis à la disposition de l’employeur et du salarié accompagné, pour l’employeur, d’un relevé global des sommes dont il est redevable ;
   
• Par ailleurs, si elles ne sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les cotisations et contributions sociales seront prélevées sur le compte désigné par le parent particulier « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration » Pajemploi, à compter du 1er mai 2019. Ce sera également le cas à terme pour les retenues à la source, sachant qu'en 2019, ces dernières ne sont pas prélevées, mais remplacées par un mécanisme d'acomptes.

2. Modifications importantes

• Les employeurs seront tenus de signaler à Pajemploi le début et la fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ou non, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Ils devront, à compter de la même date, faire part à Pajemploi de la fin du contrat de travail. Pour y procéder, les employeurs devront transmettre les noms et prénoms du salarié ainsi que les données correspondant à l’arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail.

Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée sont les suivantes : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage. Ces déclarations vaudront « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières ou « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1er janvier 2020.

Modalités techniques de mise en oeuvre de Pajemploi+

Le décret prévoit également les modalités techniques de mise en œuvre de Pajemploi+ et confirme que l'accord de l'assistante maternelle est un préalable nécessaire.

Le recours à Pajemploi+ ne sera pas pris en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d'activité concernée. Par exemple, pour une adhésion au titre de la période d'activité de juin 2019, il faut effectuer la démarche jusqu'au 15 juillet au plus tard. Le recours à ce dispositif suppose également la transmission des données bancaires permettant le versement de la rémunération à l'assistante maternelle ainsi que de son adresse électronique via la déclaration Pajemploi.

En termes de délais, le texte énonce que :

• Le prélèvement des sommes dues par l'employeur est effectué « dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier » ;
• La rémunération est versée à l'assistante maternelle au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier », sachant que Pajemploi+ informe la professionnelle de la déclaration de son employeur et de la date de versement de la rémunération.

En cas de défaut de paiement du parent employeur, il ne peut plus recourir à ce dispositif tant qu'il est débiteur.

Le prélèvement à la source s’appliquera aux assistant(es) maternels (elles) agréés (es) à compter de janvier 2020.

Pour ce faire, tous les ans, en Septembre, Pajemploi transmettra aux employeurs le « taux de prélèvement à la source de l’assistant maternel ». Donc en Septembre 2019 les employeurs auront le taux de prélèvement à la source de leur assistant maternel pour 2020.

Concrètement, comment cela va se passer :

Étape 1 : Communication des éléments du mois

L’assistant maternel remettra sa feuille de présence détaillée avec les montants (garde, heures complémentaires, indemnités d’entretien et de repas…) à son employeur aux alentours du 25 du mois. Les éventuelles heures complémentaires ou à déduire entre le 25 et le 31 du mois feront l’objet d’une régularisation sur le mois suivant.

Étape 2 : Déclaration sur PAJEMPLOI

L’employeur va déclarer à PAJEMPLOI le salaire net du mois de l’assistant maternel sur le site de PAJEMPLOI entre le 25 et le 31 du mois.

Etape 3 : Détermination des montants par PAJEMPLOI et émission de la feuille de paie

En retour PAJEMPLOI transmettra à l’employeur trois montants :

• Le salaire net APRES impôts de l’assistant maternel à payer à l’assistant maternel (et le salaire net imposable)
• Le montant du prélèvement à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
• Le montant de l’allocation CMG du mois considéré (si déclaration le 25, l’allocation est versée au 30 du mois)
• L’établissement de la feuille de paie PAJEMPLOI sous 48 h (élément indispensable pour l’assistant maternel inscrite à POLE EMPLOI)

Etape 4 : Règlement du salaire, des charges éventuelles et des impôts sur le salaire

En accord avec son assistant maternel, l’employeur aura alors deux possibilités :

• Solution 1 : L’employeur versera lui-même le salaire net APRES impôts à son assistant maternel à la date fixée au contrat de travail.
  Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur uniquement le montant des impôts à la source du par l’assistant maternel, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera versée comme habituellement quelques jours après la déclaration, directement sur le compte bancaire de l’employeur.
  BEBEMARSEILLE propose un nouvel outil pour vous aider mensuellement dans la gestion financière de votre contrat. La fiche est téléchargeable ci-dessous
   
• Solution 2 : L'employeur et l'assistant maternel, d'un commun accord, souscrivent au service PAJEMPLOI +
  
  Dans ce cas, PAJEMPLOI prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur le compte bancaire de l’employeur, reversera à l’assistant maternel son salaire APRES impôts, et au fisc le montant de l’impôt sur le revenu… l’allocation GMG (Complément libre choix du Mode de Garde) sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur le compte bancaire de l’employeur.

1. Calcul de fin de contrat si contrat de 46 semaines ou moins (ex année incomplète)

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées en y ajoutant les congés payés, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu  sur le contrat selon le calcul de la mensualisation. Un point est préférable tous les ans afin de vérifier l’adéquation entre les heures mensualisées et les heures réellement effectuées, conformément à la feuille de présence remplie et signée par les parties.

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Pour ce faire, le salarié établira mensuellement une feuille de présence, en application de l’article R .421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément, indiquant clairement le nombre d’heures réellement effectuées. Ce document sera signé par les parties. La régularisation doit être prise en compte dans le calcul des congés payés et s’il y a lieu dans l’indemnité de rupture.

2. Calcul de fin de contrat si contrat sur 52 semaines (47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(elle)

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, il n’y a pas de régularisation à faire.

Il convient juste de calculer :

• Le salaire mensualisé au prorata temporis (salaire mensualisé prévu au contrat / 26 jours = tarif à la journée x nombre de jours ouvrables jusqu’à la date de la rupture = montant de la mensualisation corrigée à verser au moment de la rupture)
• Le nombre de CP acquis et le nombre de CP pris afin de trouver le nombre de CP restant à rémunérer ou indemnité compensatrice de congés payés

L’éventuel trop perçu, sur la partie salaire, reste acquis au salarié (Cour d'appel d'Aix - en - Provence, 16 mai 2013, n° 11105691).

L'indemnité de rupture passe de 1/120ème de la totalité des sommes nettes perçues (mensualisation et CP) dès 12 mois d'ancienneté à 1/80ème de la la totalité des sommes brutes perçues (salaire réel versé + CP) dès 9 mois d'ancienneté.

Remarques :

1/ En cas d'indemnisation exceptionnelle COVID en 2020/2021, pour calculer l'indemnité de rupture, il convient de prendre le salaire mensualisé (et non le salaire perçu avec l'indemnisation COVID)

2/ Le contrat de BEBEMARSEILLE prévoit une indemnité de rupture dès le début du contrat.

Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique pour les impôts (80 sexies). Ce régime avantageux est un peu difficile à mettre en place.

Attention :

1. Il faut être organisé pour trouver les bons montants,
2. Il faudra être très attentif au moment de la déclaration d’impôt et remplir correctement plusieurs cases.

Prenez le temps de déclarer correctement, car le gain en impôt est énorme.

Les conseils sont à appliquer pour la déclaration d’impôt 2022 des revenus 2021.

Calcul de l’impôt des assistantes maternelles : le salaire pré-rempli sur la déclaration d’impôt.

La notion importante est le « revenu imposable ». C’est le revenu imposable qui va servir à calculer l’impôt : plus le revenu imposable est haut, plus l’impôt est élevé.

Les assistants maternels vont pouvoir corriger leur net imposable en demandant l’application du code 80 sexies des impôts.

2 options possibles :

• Conserver le montant pré-rempli des impôts et ne pas bénéficier de la réduction fiscale. Attention toutefois il convient de vérifier le total cumulé car trop souvent celui de PAJEMPLOI est identique sur 3 mois consécutifs...
• Corriger le chiffre pré-rempli. Comme le fisc ne sait pas à l’avance quelle option va être choisie, le chiffre pré-rempli sur la déclaration d’impôt (en ligne ou papier) dans la case 1AJ n’est jamais le bon (parfois c’est la case 1AA qui est pré-remplie)

En mai 2022, il conviendra de déclarer les revenus perçus en 2021.

Option 1 : impôt selon le régime réel.

Ce premier mode de calcul est très rarement intéressant. Il peut être potentiellement attractif si vous avez démarré votre activité en cours d’année, ou si l’assistant maternel n’est pas imposable du tout.

L’assistant maternel peut faire le choix d’être imposé comme les salariés

En revanche, seuls seront fiscalisés seulement sur les salaires imposables ; les indemnités journalières perçues pour les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement des enfants ne seront pas imposées.

La démarche est alors assez simple : le salaire imposable figure sur l’attestation fiscale que vous avez reçu de Pajemploi. Il vous suffit de vérifier s’il comprend ou non les frais journaliers de nourriture et de les défalquer le cas échéant. Les frais d’entretien journaliers dépendent de ce qui est fixé au contrat.

Option 2 : le régime fiscal spécifique des Assmats en 2021.
 

Info Impôts 2021

Voici quelques points sur lesquels vous devez être particulièrement attentifs en tant qu'assistant maternel. La déclaration d'impôts est pré remplie. En cliquant sur le stylo à côté des montants vous pourrez modifier ou compléter

1. Le montant communiqué par PAJEMPLOI comprend "le salaire + les entretiens + les repas (si fournis par l'ass mat) + CSG et RDS non déductible". Donc si vous ne préparez pas les repas, compte tenu qu'ils sont imposables, il conviendra de les ajouter au montant pré-rempli.
    
2. Les abattements
   
   Rappel :
   - SMIC au 01/01/2021 = 10.25 €
   - SMIC au 01/10/2021 = 10.48 €
   
   Si journée d'accueil de - 8 h alors 3/8*smic* nombre d'heures réelles de présence de l'enfant.
   Si journée d'accueil de + 8 h alors 3*smic* nombre de jours réels travaillés.
    
3. Les heures exonérées : les montants sont pré remplis. L'exonération portera sur 5 000 € max
    
4. Le prélèvement à la source : il convient de compléter la colonne si vous avez été prélevé à la source.
    
5. Si vous avez suivi des formations agréées IPERIA, les noter en case 1 BP et le SIRET IPERIA est  40041787900089

Si vos chiffres ne correspondent pas avec ceux préremplis, je vous invite à accompagner votre déclaration en ligne par un "petit mot" (avant de valider votre déclaration, le site vous propose de communiquer avec l'administration) à l'attention des impôts disant :

"Je suis assistant maternel et je souhaite bénéficier de la décote de l'article 80 sexies du code général des impôts.

J'ai gagné X € (salaire + entretien +repas + CSG et RDS non déductible).

Je bénéficie d'une décote de Z € et je suis donc imposable sur la différence, soit W €.

J'ai aussi des heures exonérées pour Q €.

Je tiens à votre disposition le détail des rémunérations.

Merci pour votre relecture bienveillante.

Remarque :

• Notez qu’il est impossible de déclarer un salaire négatif. Si l’abattement est supérieur à vos revenus, il suffit de mettre le chiffre de 0 € en case 1AJ. L’assistante maternelle est souvent non imposable (il faudrait que le chiffre en case 1AJ ou 1AA dépasse 15 000 € pour payer de l’impôt pour une personne seule).
• Les indemnités de rupture, les indemnités pour rupture de l'acte d'engagement ne sont pas imposables.

Les erreurs étant fréquentes à cause de la case 1GA, sachez que vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale. Il convient de faire un courrier aux impôts ou de se connecter dans son espace personnel sur « impôt.gouv » car :

• Le fisc vous rendra l’impôt trop perçu le cas échéant.
• L’abattement baisse aussi votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la taxe d’habitation/foncière. La prise en compte de l’abattement oublié peut faire baisser vos impôts locaux.

Bon courage...

En tant qu'assistants maternels, nous sommes bien placés pour savoir combien il est difficile de comprendre le mode de calcul de POLE EMPLOI lorsque nous avons besoin de nous inscrire au chômage ou de compléter notre salaire.

 Le document ci-dessous vous permettra de mieux comprendre.

Pour les assistants maternels qui pointent au chômage et/ou qui sont complétés par Pôle Emploi, POLE EMPLOI vient de supprimer ZEN POLE EMPLOI.

Il convient donc de s'actualiser sur POLE EMPLOI en prenant grand soin de connaitre le code Y de chaque employeur. Indispensable pour s'actualiser.

En espérant que cela permettra de limiter les trop versés...

Fiche_recap_fratrie_classeur_blanc.doc

Fiche_recapitulative_financiere.doc

Etiquette_classeur_contrat.doc

Etiquette_classeur_bulletins.doc

Etiquette_contrat_cloture.doc

En principe, si un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes ne satisfait pas l'une des parties, celle-ci peut faire appel pour que son affaire soit rejugée par une cour d'appel.

Depuis le 1er septembre 2021 (décret 2020-1066 du 17/05/2020 JO du 19/08/2020), il est possible de faire appel de la décision en 1ère instance si le montant réclamé est au maximum de 5 000 € (taux de compétence en dernier ressort du Conseil des Prud'hommes). Au delà, il convient de saisir la Cour de cassation

Covid 19 / Accueil du jeune enfant :
(MAJ 18/03/2022)
 

SUITE à l'actualisation des recommandations nationales du 18/03/2022 :

• Dans le cadre d’un cas confirmé au sein de l’unité d’accueil, il convient de prévenir, pour leur organisation, les parents, ou représentants légaux, des enfants contacts à risque de la situation, sans exiger la récupération de l’enfant contact immédiatement s’il ne présente pas de symptômes.
• Le résultat négatif du test antigénique (TAG) ou PCR est le seul justificatif à présenter pour maintenir l’accueil des enfants cas contact dans leur mode d’accueil
• Il est rappelé que l’utilisation d’autotest n’est pas recommandée chez les enfants de moins de trois ans.

Texte gouvernemental MAJ du 18/03/2022 complet téléchargeable ci-dessous

Gardons les bons réflexes et la stricte application des gestes barrières

protégeons tant les enfants accueillis que nos familles en faisant signer l'avenant de bon sens (ci-dessous)

covid-19-actualisation-recommandations-nationales-modes-daccueil-du-jeune-enfant_1_.pdf
declaration-recours-assistant_maternel-pmi-covid-19.pdf
Avenant covin bon sens.pdf
COVID19 preconisations.pdf
Hygiene des mains.pdf

DEROGATION D'ACCUEIL jusqu'à 6 MINEURS (Décret 2021-197 du 31/12/2021)

Le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 réactive les dispositions initialement contenues dans l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 au début de la crise sanitaire. Il prévoit que « sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu'à six enfants simultanément ».

À domicile, « le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans ».

Pour ce faire, il convient d'envoyer votre demande par mail à la PMI (smape@departement13.fr pour la PMI du 12 rue St Adrien - 13008 Marseille).
Document téléchargeable dans OUTILS

Ce qui va changer

1. Le versement d’une indemnité de départ à la retraite qui prend en compte, à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble de la carrière et non simplement l’ancienneté auprès de l’employeur, ce qui excluait de fait la quasi-totalité des assistantes maternelles employées par des particuliers.
   L’indemnité sera déterminée à partir du salaire de référence, qui équivaut à la moyenne des salaires des cinq années précédant le droit à la retraite, tous employeurs confondus.
   Son montant s’élèvera à :
   - Un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
   - Un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
   - Deux mois entre 20 et 30 ans ;
   - Deux mois et demi au-delà.
   
   Exemple : Une assistante maternelle ayant entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté dans la profession percevra une indemnité équivalente à un mois de salaire.
    
2. Une évolution du montant de l'indemnité de rupture, qui passe de 1/120e du salaire net perçu pendant la durée du contrat à partir de 12 mois d’ancienneté à 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté.
    
3. Une majoration minimum de 10 % s’appliquant à la rémunération des heures supplémentaires, réalisées au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle du travail (actuellement 45 heures). Aucun taux minimal n’était jusqu’ici fixé par la convention collective.
    
4. Une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d’un jour férié, qui n’existait pas actuellement.
    
5. Le texte précise une possible majoration des heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle et en-deçà de 45 heures par semaine) « sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail ». Il prévoit que si le nombre d’heures complémentaires effectuées excède 1/3 de la durée de ces heures prévue au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, les parties devront revoir la mensualisation du temps de travail.
    
6. Un salaire minimum conventionnel fixé à 2,97 € par heure et par enfant, soit un montant légèrement supérieur au taux horaire prévu par le Code de l'action sociale et des familles (2,85€ au 1er janvier 2021). Ce taux passe à 3,06 € par heure et par enfant si l'assistante maternelle est titulaire du titre Assistante maternelle-Garde d’enfant à domicile.
    
7. Le montant minimal des indemnités d’entretien horaire est fixé à 90 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil (au lieu de 85 % selon le Code de l’action sociale et des familles) avec un minimum de 2,65 € par journée d’accueil, quel que soit l’horaire réalisé.
    
8. La réécriture de l’article 14, qui prévoit actuellement le non paiement des jours enfant malade quand le total des absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, et en cas de maladie de 14 jours consécutifs ou plus. La limite de 10 jours est abaissée à 5 jours mais les 14 jours restent en cas d'hospitalisation.
    
9. Concernant la mensualisation en année incomplète, il est désormais prévu un état annuel des comptes entre l’assistante maternelle et le particulier employeur, avec une compensation entre les salaires mensualisés versés et ceux qui auraient dû l’être au titre des heures réellement effectuées. Ces « régularisations prévisionnelles » n’entraînent aucun versement numéraire autre qu’au terme du contrat de travail. À la fin du contrat de travail, la régularisation au profit de l’assistante maternelle entraine le versement de la somme qui lui est due. Dans le cas inverse, le texte acte l'absence de compensation au profit du particulier employeur. Sa créance est considérée comme « abandonnée » à la fin du contrat.
    
10. La suppression de la possibilité de paiement par 1/12e de l’indemnité de congés payés en cas d’accueil sur une année incomplète. Le paiement de cette indemnité devant uniquement être réalisé soit en une seule fois au mois de juin ou lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés payés, « toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite. »
     
11. Une réduction du préavis lors de la rupture du contrat de travail quand l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois, qui passe à 8 jours calendaires au lieu de 15 actuellement. La durée du préavis est maintenue à 15 jours lorsque l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à un an et à un mois au-delà.
     
12. La reprise de l’ancienneté à partir du contrat le plus ancien, lorsqu’un nouveau contrat de travail a été conclu pour l’accueil d’un enfant de la même famille et que le précédent contrat n’a pas été rompu. Le texte qui semble acter le principe d’unicité du contrat de travail reconnu par la jurisprudence et par Pole Emploi. Toutefois, « cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par l’assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés. » (voir article sur les fratries).
     
13. En cas de retrait ou de suspension d’agrément, le contrat de travail est rompu sans indemnité de rupture.

BEBEMARSEILLE apportera toutes les modifications sur la version 2022 du contrat de travail, sachant qu'il est toujours possible de prévoir des clauses plus protectrices sans pour autant être "hors la loi".

Vous reporter à la fiche 45 pour une liste plus détaillée des changements compte tenu de la parution au Journal Officiel du 16/10/2021

Combien d’heures travaillées ?

150, c'est le nombre d’heures payées au Smic qu'il faut pour valider un trimestre.

Contrairement à certaines idées reçues, ce n'est pas le nombre d'heures travaillées qui permet de valider un trimestre à l'assurance retraite. La validation d'un trimestre dépend uniquement des revenus que vous avez perçus sur une période donnée.
Ainsi, plus votre rémunération est élevée et plus vous validez rapidement vos trimestres. Toutefois, même avec une rémunération très élevée, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Combien faut-il gagner pour valider 1 trimestre ?

Pour valider 1 trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Ainsi, ce montant évolue chaque année en fonction de la revalorisation du Smic. Au 1er janvier 2020, celui-ci est à 10,15 € (contre 1 504,50 € en 2019).

Pour valider des trimestres en 2020 (Décret 2014-349 du 19/03/2014), vos revenus devront donc s'élever à :

• 1 522.50 € pour valider 1 trimestre
• 3 045 € pour valider 2 trimestres,
• 4 567,50 € pour valider 3 trimestres,
• 6 090 € pour valider 4 trimestres.

À noter : quels que soient vos revenus, vous ne pourrez pas valider plus de 4 trimestres en 1 année. Et même si vous percevez un salaire très élevé, il ne sera pris en compte que dans la limite du Plafond de la Sécurité social (PASS).

Les trimestres que vous validez grâce aux revenus perçus sont comptabilisés comme étant des trimestres cotisés.

Comment valider des trimestres pour la retraite quand on est au chômage ?

Même si vous ne percevez aucun revenu de travail, vous pouvez, sous certaines conditions, valider des trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé ou, dans des conditions plus restrictives, de chômage non indemnisé.

Si vous cumulez emploi à temps partiel et chômage et n'avez pas gagné suffisamment pour avoir 4 trimestres cotisés, vous bénéficierez du complément en trimestres assimilés pour le chômage.

Par exemple, si en travaillant à temps partiel, vous gagnez 5 000 € en 2020, vous validerez 3 trimestres « cotisés » (seuil de 4 513,50 €) et 1 trimestre « assimilé » au titre du chômage indemnisé.

À noter : contrairement aux trimestres cotisés, il existe une limite aux trimestres que vous pouvez valider au titre du chômage.

Rappel : qu'est-ce qu'un trimestre pour la retraite ?

Le trimestre est l'unité de base de calcul dans la durée d'assurance qui est utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres (de 160 à 172 selon votre année de naissance).

Aides exceptionnelles COVID et la retraite ?

Les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 entrent, sous condition, dans le calcul des droits à la retraite. Il faut avoir travaillé au minimum 220h indemnisées pour valider un trimestre cotisé dans la limite de 4 trimestres par an (Décret 2020-1491 du 1er décembre 2020).

Je pars quand à la retraite ?

La retraite progressive et le métier d'assistante maternelle : est-ce possible ?

La réponse est OUI sous certaines conditions.
Le principe est simple, il s'agit de cumuler retraite partielle et emploi partiel. Cela permet donc de lever un peu le pied les dernières années de travail, tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de travailler. Attention, il faut avoir 60 ans et 150 trimestres.
Pour les assistants maternels, le temps partie est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat.
La durée hebdomadaire à prendre en compte pour le calcul de la quotité de travail est égale à la durée hebdomadaire au-delà de laquelle les heures travaillées donnent lieu à une majoration, soit 45 h / semaine.

Exemple :
Assistant maternel a 3 enfants et 3 contrats :
Enfant 1 = 33 h par semaine
Enfant 2 = 40 h par semaine
Enfant 3 = 45 h par semaine

Sur une semaine, cela représente 118 h rémunérées pour les 3 contrats.
Le nombre moyen d'heures d'accueil par contrat est donc de 39.33 h / semaine (118 h / 3).
La quotité de temps partiel = 39.33 /45 x 100 = 87.4 arrondi à l'entier le plus proche donc 87
Fraction de la pension de retraite à servir = 100 - 87 = 13 % de la retraite entière

L'agence Conseil Retraite de la Joliette à Marseille se tient à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair 0 820 20 01 89.

Les CICAS se trouvent dans toutes les régions. Renseignez-vous.

 (MAJ 19/01/2022)

Conséquences de la COVID sur le contrat de travail :

Si l'assistant maternel est testé positif à la COVID, le contrat de travail est suspendu et les jours non travaillés seront déduits selon le calcul de la cour de cassation. L'assistant maternel touchera les indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.

Voici la procédure à suivre :

1. Aller sur declareamelie.fr pour faire une pré-déclaration dès les premiers symptômes en attendant d'avoir le résultat du test PCR ou antigénique
2. Aller se faire tester
3. À réception des résultats, retourner sur declareamelie.fr pour déclarer sa positivité. Immédiatement, vous allez obtenir du "attestation d'isolement à remettre à votre employeur" à envoyer à vos employeurs par texto ou mail.
4. Préparer le dossier pour la sécurité sociale : CERFA allocation journalière + copie des 12 derniers mois de bulletins de salaire.

Attention 1 CERFA par employeur même si le contrat est fini. Astuce : compléter les parties 1 et 2 (salarié / employeur) mais ne pas compléter le tableau avec les montants des feuilles de paie. Juste indiquer : "voir copie des bulletins de salaire ci-joints". Ne pas signer ou faire signer

Remarque : Pensez à mettre un coup de stylo fluo sur votre numéro de sécurité sociale sur toutes les feuilles de paie.

Envoyer à votre centre de sécurité sociale, les CERFA + les feuilles de paies + un courrier explicatif du fait que vous êtes salariée du particulier employeur.

À quand la télétransmission ?????

Attention : vous trouverez ci-dessous un nouveau tableau des modalités de prise en charge sécurité sociale pour les ass mat.

Bon courage à nous.

S3201 formulaire secu.pdf
Modalites versement indemnites journalières ASS MAT.pdf

Le législateur a mis en place une obligation d'inscription des assistants maternels agréés sur le site de monenfant.fr afin de faciliter l'accès à l'information et aux places disponibles aux futurs employeurs.

Vous trouverez ci-joint le guide officiel expliquant la démarche à suivre.

Si vous n'avez pas coché la case lors du renouvellement de votre agrément et que vous ne figurez pas dans la liste des assistants maternels du site ou encore que vous n'arrivez pas à actualiser votre compte, alors n'hésitez pas à envoyer un courrier recommandé accompagné de votre agrément directement à la CAF (sur Marseille, chemin de gibbes - 13014 Marseille).

 Remarque : pour vous connecter sur le site Monenfant.fr n'utilisez que Google Chrome

Attention, vous avez une obligation de connexion pour mise à jour (Bebemarseille préconise Juin et Décembre de chaque année)

Guide Mon Enfant fr.pdf

Rémunérations des "absences COVID enfant cas contact" (MAJ 19/01/2022)

A la demande des syndicats représentatifs et en accord avec la FEPEM, le salaire de l'ass mat sera maintenu dans son intégralité lorsque l'enfant est en isolement de 5 à 7 jours (ce n'est pas considéré comme une maladie et l'article 14 de la convention collective ne peut s'appliquer).

Communique_presse_gouvernement_02_04_2021.jpg

Vous êtes concerné si vous embauchez un assistant maternel et que vous procédez à un retrait d’enfant à partir du 16 décembre 2020.

Pour rappel, si vous mettez un terme au contrat de travail de votre assistant maternel, vous devez lui verser une indemnité de retrait calculée sur la base des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire sont donc par principe exclues du calcul de l’indemnité.

Quelle nouveauté pour le calcul de l'indemnité de retrait ?

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle inspiré du chômage partiel a été mis en place pour permettre de faire face aux situations les plus difficiles. Par conséquent, certains mois, votre salarié n’a pas perçu son salaire habituel mais une indemnité exceptionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels adoptent une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, afin de prendre en compte les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel, dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Et en pratique ?

Si vous envoyez votre lettre de retrait à compter du 16 décembre 2020, vous devrez tenir compte des périodes de « chômage partiel » pour le calcul de l’indemnité de retrait.

Cela signifie que si votre assistant maternel a connu des périodes au cours desquelles vous lui avez versé une indemnisation exceptionnelle en raison d’une mise au « chômage partiel », vous devrez :

• Reconstituer les salaires qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé normalement sur ces périodes;
• Prendre en compte ces salaires reconstitués pour calculer l’indemnité de rupture.

Principe général : Il ne doit pas venir travailler et vous n’avez pas à maintenir son salaire. Selon le cas, votre salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

FOCUS sur certains arrêts maladie

Dans les situations suivantes, votre salarié bénéficie d’une prise en charge par la sécurité sociale et par l’IRCEM Prévoyance sans condition et sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail (décret 2021-13 du 08/01/2021 et décret 2021-271 du 11/03/2021)

Les partenaires sociaux et l’IRCEM Prévoyance, soucieux de soutenir les salariés du secteur pendant la période de pandémie, ont décidé que, pour les arrêts visés dans ces deux décrets, listés ci-dessous, l’indemnité complémentaire sera allouée sans condition et sans carence. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 mars 2021.

Les arrêts concernés sont les suivants :

Votre salarié :

• Présente les symptômes de la Covid-19 et se soumet, dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, à un test de détection du virus.
  
  Il lui suffit de se rendre sur le site "declare.ameli.fr", dans la rubrique « Vous présentez des symptômes de la Covid-19 » puis de renseigner les informations le concernant.
  L’indemnisation est alors due jusqu’à l’obtention du résultat du test. Si ce dernier est positif, le salarié continue d’être indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt de travail. Si le résultat est négatif, l’indemnisation prend fin.
   
• Présente le résultat positif d’un test de détection du virus
  
  Si le salarié ne s’est pas déclaré en amont sur "declare.ameli.fr," l’assurance maladie, dans le cadre du contact tracing des personnes positives, lui délivrera un arrêt d’une durée de 7 jours à compter de l’apparition des symptômes ou de la date de réalisation du test (si l’assuré n’a pas de symptômes). L’assuré n’a donc pas de déclaration à faire sur le téléservice dans ce cas de figure.
  En cas de suspicion ou d’infection à la Covid-19, le médecin de traitant ainsi que le médecin du travail peuvent prescrire un arrêt de travail.
   
• Est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement d’accueil,
   
• Est identifié comme « cas-contact » par l’Assurance maladie. Pour tout savoir sur le dispositif concernant les « cas contact », c’est par ici.
   
• A fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine, ordonnée par les pouvoirs publics, à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   
• S’est engagé à respecter un isolement lors de son arrivée en France métropolitaine, dans l’un des Drom, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues par le décret n°2021-271 du 11 mars 2021.

Ces mesures sont, en principe, applicables pour les arrêts ayant débuté à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, pour les personnes contaminées ou présentant les symptômes de la Covid-19, tenues de passer un test de détection du virus, les règles d’indemnisation exceptionnelles s’appliquent pour les arrêts ayant débutés à compter du 10 janvier 2021. Précisons que si l’arrêt de travail commence le 10 janvier, les personnes concernées bénéficient de ces règles, même si le test n’a pas encore été passé.

Par ailleurs, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine, les mesures sont applicables pour les arrêts ayant débutés à compter du 22 février 2021.

Pour bénéficier du versement des IJSS, votre salarié doit se rendre sur le téléservice de l'assurance maladie et suivre les indications !

Votre salarié doit par ailleurs vous communiquer un justificatif de son absence qui peut prendre la forme d’un récépissé de sa déclaration sur le site " déclare.ameli.fr", dans l’attente de la réception de son arrêt maladie.

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez les réponses aux principales questions

dans la « Foire aux questions » : www.ircem.com/faq/

Votre salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail, il doit reprendre le travail.

Nous vous conseillons d’ouvrir la discussion avec votre salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités

À compter du 1er juin 2021, POLE EMPLOI acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité.

Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.

Pour être sûr d’être à jour, exigez de vos employeurs une déclaration par la voie dématérialisée.

Pour ce faire, dites lui prévoir :

1. Les 12 derniers bulletins de salaire
2. Le dernier bulletin de salaire
3. Le solde de tout compte.

L'employeur doit se créer un compte du POLE EMPLOI puis compléter le formulaire en ligne. Il a l'obligation de vous en remettre un exemplaire signé.

Nota bene : les employeurs n'ayant pas toujours tous les éléments (très peu d'entre eux éditent les feuilles de paie de leur salarié), je vous invite à compléter par vous même le formulaire papier ci-joint à l'aide de vos feuilles de paie. L'employeur n'a plus qu'à saisir les éléments sur le site de Pôle Emploi. Cela évitera bien des erreurs. Bien entendu, vous pouvez lui demander de signer ce document et de vous le remettre (au cas où il y ai un problème de transmission).

Deux précautions valent mieux qu'une....

ATTESTATION BS POLE EMPLOI VIERGE 07 2021.pdf

Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel

L’arrêté concernant la liste des documents prouvant que l’assistant maternel s’est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle lors de son premier renouvellement d’agrément est paru le 16 AOUT 2021 au journal officiel.

Lors de la première demande de renouvellement de l’agrément, l’assistant maternel devra fournir un ou des justificatifs qui prouve sa volonté d’améliorer ses compétences dans la profession.

L’évaluateur pourra lors de sa visite demander des précisions sur le(s) document(s) suivant(s).

1. Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant définie par l’arrêté portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
    
2. Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil de jeunes enfants ;
    
3. Une attestation de suivi d’une formation dans les domaines de l’enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré (passeport formation) ;
    
4. Une attestation de participation à un groupe d’analyse de pratiques ;
    
5. Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais petite enfance tel que défini à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, une association active dans le secteur des modes d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, une organisation nationale ou une structure fédérative qu’elle soit associative ou syndicale ;
   
    
6. Une attestation d’inscription et de suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1o ou du 2o de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (photocopie de l’attestation et de suivi d’une formation). L’évaluateur pourra vous demander pourquoi avoir voulu obtenir ce diplôme.
    
7. Une attestation d’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1o ou du 2o de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique ;
    
8. Un rapport sur la participation aux activités d’un relais petite enfance tel que défini à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, d’un lieu d’accueil parents – enfants (LAEP), d’une ludothèque, d’une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l’activité d’accueil de jeunes enfants ;
    
9. Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes ;
    
10. Une réalisation de l’assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif ;
     
11. Le suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants tel que prévu par l’arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels : Certification assistant maternel/garde d’enfants ou CAP accompagnant petite enfance, ou tout autre diplôme.

La charte nationale d'accueil du jeune enfant est parue au journal officiel (arrêté du 23/09/2021). Elle fixe les 10 grands principes applicables à l'accueil des jeunes enfants.

Le cadre national détaille les 10 principes.

Les 2 documents sont téléchargeables ci-dessous

Bebemarseille vous invite à télécharger la charte, à l'éditer et à la dater et la signer par les 2 parties pour chacun de vos contrats. Une annexe de plus mais importante pour montrer votre professionnalisme et engagement vis à vis de l'enfant et sa famille.

Charte nationale accueil jeune enfant.pdf
Cadre-national-accueil-jeune-enfant.pdf

Les décrets n°2021-1131 ET 1132 du 30/08/2021 (parus au journal officiel le 31/08/2021) précisent également les conditions d’administration des médicaments.

En premier lieu, l’assistant(e) maternel(le) doit maîtriser la langue française. Déjà, pour être assistant(e) maternel(le), il faut savoir parler français et maintenant, il faut savoir le lire. Ce qui est normal car on ne peut pas administrer n’importe quoi à un enfant ! Ce qui veut dire aussi que les services de pmi devront être attentifs sur ce point.

Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux devront être notés dans une annexe du contrat de travail.

Avant d’administrer les soins ou médicaments, il faudra procéder aux vérifications suivantes :

• Que le médecin n’ait pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
• Que les parents ou les représentants légaux de l’enfant ont bien donné une autorisation écrite
• Que le ou les médicaments ou le matériel nécessaire a bien été fourni par les parents ou les représentants légaux

L’ordonnance ou copie de l’ordonnance doit être donné à l’assistant(e) maternel(le) ou à la garde d'enfants.

Les parents ou les représentants légaux devront au préalable expliqué à l’assistant(e) maternel(le) ou à la garde d’enfant le geste qu’il lui est demandé de réaliser

Chaque geste devra être consigné dans un registre médical précisant : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, votre nom, le nom et le cas échéant le médicament donné et la posologie.

Registre administration medicaments.pdf

Attention, les assistants maternels ont jusqu'au 31 janvier 2022 pour être inscrits sur le site et mettre à jour leur profil.

Plusieurs cas possibles :

1. Votre nom figure sur le site. Vous devez demander votre "habilitation" afin de pouvoir créer votre compte et vous mettre à jour. Ensuite la mise à jour doit être faite 2 fois par an (juin et décembre par exemple)
2. Votre nom ne figure pas sur le site. Pas d'affolement. Vous devez adresser un courrier (modèle ci-joint) à la CAF avec la copie de votre agrément et de votre pièce d'identité (recto/verso). Faire un courrier recommandé A.R.
3. Votre nom figure sur le site, vous avez votre "habilitation" mais vous ne pouvez pas accéder à votre profil pour le modifier. Dans ce cas, il convient de vous connecter sur le site avec le moteur de recherche "edge" pour vérifier si cela fonctionne. Si impossible d'accéder à votre compte, il convient alors d'envoyer à la CAF en R.A.R un courrier avec copie de votre agrément et de votre pièce d'identité (recto/verso) afin qu'il débloque la situation.

Bon courage.....

 
GUIDE MON ENF FR.pdf
Monenfant lettre pour figurer sur la liste.doc
Monenfant lettre MAJ.doc

Quelles sont les différences ? À quoi servent-elles ?

Pour vous expliquer la différence entre ces 2 types d'heures, voici un exemple de contrat : 5 jours de présence sur 8 h sur 52 semaines

Heures mensualisées :

(8 h x 5 jours x 52 semaines) : 12 = 2080 h : 12 mois = 173.33 h = 174 h
Les heures mensualisées sont les heures à déclarer sur PAJEMPLOI tous les mois

Heures réelles d'accueil :

Ceux sont les heures de la colonne 2 de la feuille de présence et sont le reflet de la réalité.

Elles servent en cas de calcul de régularisation ou pour facturer les heures complémentaires ou supplémentaires.

Heures théoriques du mois

Il s'agit de calculer le nombre d'heures que l'on aurait travaillé si l'enfant était venu tous les jours du mois (colonne 1 de la feuille de présence).

Exemple : 22 jours d'accueil en septembre 2022 x 8 h = 176 h théoriques dans le mois de septembre 2022

Exemple : 21 jours d'accueil en octobre 2022 x 8 h = 168 h théoriques dans le mois d'octobre 2022

Elles servent dans le calcul de la cours de cassation pour déduire des heures non travaillées

Rappel : Cassation = (mensualisation / heures théoriques du mois) x heures non travaillées à déduire

Il est important de savoir différencier les types de jours :

1. Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés
   Exemple : 4 jours pour un mariage = 4 jours ouvrables
    
2. Jours ouvrés = tous les jours effectivement travaillés
   (5 jours si vous travaillez du lundi au vendredi et 6 jours si vous travaillez du lundi au samedi)
    
3. Jours calendaires = jour du calendrier
   Important pour calculer le préavis

Si le dispositif existait déjà pour les salariés du particulier employeur, il est désormais plus avantageux et également ouvert aux assistants maternels. Cette indemnité, décidée il y a un an dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, prend en compte l’ensemble de la carrière dans la branche, quel que soit le métier exercé, y compris avec des interruptions de carrière.

La mise en place de cette indemnité, à l’initiative de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France), et négociée avec les organisations syndicales du secteur, est rendue possible grâce à un système de mutualisation inédit en France permettant un versement de l’indemnité par un organisme assureur, l’IRCEM Prévoyance, choisi par les partenaires sociaux réunis au sein de l’APNI (association paritaire en charge de de la mise en œuvre des droits sociaux des salariés), après un appel d’offre.

Comment fonctionne l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

A compter du 1er janvier 2023, si un assistant maternel souhaite prendre une retraite bien méritée au terme de sa carrière, il pourra bénéficier, sous conditions, d’une indemnité conventionnelle de rupture au titre du départ volontaire à la retraite.

Et par ailleurs, comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, sachez que le dernier employeur n'aura plus à prendre à sa charge le versement de cette indemnité qui est financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, assise sur les salaires versés aux salariés du secteur qu’ils emploient. Cette mutualisation permet ainsi de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service d’une effectivité des droits des salariés du secteur. Ce n’est pas le dernier employeur d’un salarié qui part en retraite qui verse l’indemnité mais l’ensemble des employeurs. C’est un élément important de simplification pour les particuliers employeurs.

A titre d’illustration, pour un salaire brut mensuel de 500 €, la cotisation mensuelle à acquitter par le particulier employeur est de : 0,6 % x 500 € = 3 €.

Si l’assistant maternel remplit les conditions prévues par l’annexe 4 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, c’est l’IRCEM Prévoyance qui se chargera, le cas échéant, de lui verser directement cette indemnité.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, l'assistant maternel devra justifier de manière cumulative :

• D’une période d’emploi d’au moins 10 années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
• Et d’une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de 60 mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des 7 années, soit 84 mois entiers calendaires, qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite

Pour précision, la notion de période d’emploi correspond, pour l’assistant maternel, au fait d’avoir été « sous contrat » avec un ou plusieurs particuliers employeurs relevant de la branche, au cours de sa carrière.

Le cas échéant, il devra formuler sa demande de versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite auprès de l’IRCEM Prévoyance, en remplissant un formulaire téléchargeable sous cet article, accompagné des pièces justificatives.

Comment est calculé l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Selon l’annexe 4 de la convention collective, son IDR pourrait s’élever à :

• 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le cas échéant, son IDR sera calculée, selon le plus favorable pour lui, sur la base de la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite ou qui précèdent la date de la liquidation de ses droits à la retraite s’il poursuit son activité en cumul emploi-retraite, sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, dans l’hypothèse où il occuperait un emploi d’assistant maternel, de garde d’enfant à domicile ou d’assistant de vie.

À titre d’exemple donné par le FEPEM :

Vous employez votre salarié depuis le 1er septembre 2012 et ce dernier perçoit, auprès de vous, un salaire brut mensuel de 500 euros. Votre salarié travaille également pour un autre employeur depuis le 1er septembre 2014 et perçoit, auprès de celui-ci, un salaire brut mensuel de 200 euros.

Il vous notifie son départ volontaire à la retraite, le 11 janvier 2023, ainsi qu’auprès de son autre employeur. Ses contrats prennent fin le 12 mars 2023. Le 3 avril 2022, il envoie son formulaire, accompagné des pièces justificatives, auprès de l’IRCEM Prévoyance.

Dans cet exemple, votre salarié justifierait d’une période d’emploi dans le secteur du 1er septembre 2012 au 12 mars 2023, soit une période d’emploi dans le secteur d’au moins 10 années qui lui permet de bénéficier de l’IDR.

Concernant le salaire brut de référence, celui-ci s’élèverait à 700 euros.

Concernant le montant de son IDR, compte tenu du fait que votre salarié justifie d’au moins 10 années de période d’emploi dans le secteur, mais moins de 15 années de période d’emploi dans le secteur, l’IRCEM prévoyance lui verserait une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite d’un montant de 700 euros.

 
Formulaire de demande de départ à la retraite IRCEM.pdf